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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 4.1 - Règles de fonctionnement de la Sûreté du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. En situation d’urgence, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un directeur général adjoint et le directeur des mesures d’urgence sont autorisés à signer, malgré les montants indiqués au Plan de gestion financière en annexe, tout contrat d’approvisionnement ou de services.
Dans ce cas, ils doivent en faire rapport, dans les plus brefs délais, au directeur général. Le rapport doit notamment faire état du caractère d’urgence de la situation, de l’évaluation du danger pour la sécurité des personnes ou des biens, des montants engagés, de l’identification des parties aux contrats et de la justification du choix des fournisseurs.
En vig.: 2018-06-20
2. En situation d’urgence, lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause, un directeur général adjoint et le directeur des mesures d’urgence sont autorisés à signer, malgré les montants indiqués au Plan de gestion financière en annexe, tout contrat d’approvisionnement ou de services.
Dans ce cas, ils doivent en faire rapport, dans les plus brefs délais, au directeur général. Le rapport doit notamment faire état du caractère d’urgence de la situation, de l’évaluation du danger pour la sécurité des personnes ou des biens, des montants engagés, de l’identification des parties aux contrats et de la justification du choix des fournisseurs.
